Un amendement au projet de budget rectificatif a été voté par les députés dans la nuit du lundi 5 à mardi 6 décembre dernier. Il s’agit d’une loi qui impose aux plateformes en ligne de déclarer au fisc les revenus de leurs utilisateurs à compter de 2019.

Pour « ne pas empêcher le développement de l’économie collaborative »

Airbnb, Drivy, Heetch… Toutes les plateformes en ligne sont concernées par cette nouvelle disposition qui va entrer en vigueur en 2019, qu’elles soient françaises ou étrangères. Excepté celles dites de « co-consommation », c’est-à-dire les sites d’e-commerce dont l’activité consiste uniquement à proposer aux consommateurs de partager les frais. A partir de 2019 donc, les opérateurs en ligne seront obligés de déclarer systématiquement au fisc les revenus de leurs clients.

Cette loi aurait pu être appliquée dans l’immédiat, si l’on s’est référé à l’amendement initial proposé par Pascal Cherki. Mais les députés ont fini par accepter le report de son entrée en vigueur pour 2019. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a expliqué ce report par la volonté du gouvernement de ne pas bloquer l’essor de l’économie collaborative.

Dominique Lefebvre, député PS, a surtout insisté sur l’ampleur des enjeux économiques et financiers de cette disposition. D’après des études, l’ensemble des transactions européennes dans les différents secteurs de l’économie collaborative s’élève en ce moment à 28 milliards d’euros. Un chiffre qui serait multiplié par 20 d’ici dix ans.

Pour un bon contrôle des revenus

Les députés ont adopté cet amendement pour que l’administration fiscale puisse compléter la déclaration de revenus pré-remplie par les contribuables. Le fisc pourra ainsi calculer facilement l’impôt réellement dû selon les règles qui régissent actuellement chaque catégorie de revenu.

En effet, d’après Pascal Cherki, le député socialiste de Paris qui est à l’origine de cet amendement, les revenus sont encore mal régis en ce moment. Leur déclaration et leur contrôle ne sont effectués que très rarement. Ce qui fait perdre beaucoup d’argent à l’Etat. D’un autre point de vue, cette situation met le contribuable dans une totale insécurité juridique, et déclenche une concurrence déloyale dans certains secteurs d’activité.

Avancer petit à petit

Christian Eckert a aussi relevé la volonté du pouvoir exécutif de ne pas bousculer les choses. Ce qui justifie, d’un autre côté, le report de la mise en vigueur de ce nouvel amendement pour 2019.

Les dispositions prises ces douze derniers mois permettent déjà à l’Etat d’avancer. Il y a par exemple celle qui impose aux plateformes d’informer leurs clients sur les revenus qu’il faut déclarer. Cette loi a été votée l’année dernière, et vient tout juste d’entrer en vigueur. Il n’est donc pas judicieux de mettre en application dans l’immédiat une nouvelle disposition portant sur le même sujet. Ce serait trop se précipiter. Selon Christian Eckert, il faut avancer petit à petit, pour que les dispositifs déjà mis en place fassent leur effet.

Airbnb, le champion de la location d’appartements entre particuliers, est donc actuellement en action pour informer ses clients sur le statut de leurs revenus. Et la tâche augmentera à partir de 2019, avec la déclaration des revenus de tous les clients.